Article 1. DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre TOP ADS CONSULTING, ci-après dénommée aussi le Prestataire de Service et son Client à l’occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations. 

Les présentes CGV sont publiées sur le site internet www.topadsconsulting.com du Prestataire et reprises au verso de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client. 

Le Client a aussi la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur le lien Imprimer. 

A chaque commande d’une prestation de TOP ADS CONSULTING, le Client donne son consentement clair et univoque sur les CGV en vigueur à la date de passation de votre commande. 

La signature du Client sur le devis, le bon de commande, la réponse positive d’acceptation via e-mail ou le contrat implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par le Prestataire de Service. 

Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l’entreprise TOP ADS CONSULTING ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV. 

Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire de Service. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le Client. 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis par le Client. 

Article 2: TYPES DE PRESTATIONS 

Sans qu’elle soit limitative, l’offre de TOP ADS CONSULTING s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Elle est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines : 2 

– Identité graphique sur tous supports ; 

– Conception et création de site internet marchand ou non ;

– E marketing et conseil web marketing ; 

– Développement informatique et conseil en développement informatique ; – Hébergement ; 

– Référencement, audit de référencement et conseil en référencement ; – Gestion de nom de domaine ; 

– Maintenance de serveur; 

– Gestion de campagnes de mail; 

– Gestion de listes de diffusion de campagnes de mail; 

– Consulting; 

– Conseils et audits marketing, 

– Stratégies et optimisation marketing; 

– Création – montage – tournage de vidéo marketing; 

– Création – diffusion – gestion de campagnes marketing; 

– Gestion campagne marketing physique ou en ligne, 

– Création et Optimisation de site web, page de vente, applications web et mobile; – etc… 

Les prestations peuvent concerner une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, des prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, la vente ou la location d’un appareil, un composant ou d’un support informatique, l’accès à un logiciel applicatif supervisé par TOP ADS CONSULTING, location d’accès applicatif, etc. 

Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de services de l’acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client. 

Le Prestataire de services se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire. 

Tous les fichiers, textes, images, logos, vidéos et supports de communication échangés entre le Prestataire de services et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire de services pendant une période de 1 an. 

Passé ce délai, ils pourront être détruits. 

Article 3: BON DE COMMANDE – DEVIS 

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client. 

3-1) Prise de commande/Devis 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande/devis ou dûment acceptées lors de la réponse au mail de réponse du devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

Par « consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. 

Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire de services ne sont valables que pendant un délai de 30 jours à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par le Prestataire de services. 

3-2) Termes et Durée de la prestation 

Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le Prestataire de Service. Le Client s’engage à fournir au Prestataire de Service tout document et donnée utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par le Prestataire de Service. 

Sauf indication contraire de la part du Prestataire de services, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par le Prestataire de services de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les délais d’exécution incombant au Prestataire de services seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté du Prestataire, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client. 

Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de services. 

3-3) Déroulement de la prestation 

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou le contrat, ou fin de réunion pour le consulting et fait l’objet d’une facturation. 

Le devis signé transmis au Prestataire de Service est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite. 

Toute modification acceptée par écrit par le Prestataire qui est apportée au devis ou au contrat ou au cahier des charges dispense le Prestataire de service de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus. 

Article 4: DROIT DE RÉTRACTATION 

Expiration anticipée du droit de rétractation 

Dans le cadre de contrats relatifs à la prestation de services, votre droit de rétractation expire lorsque les services ont été fournis dans leur intégralité, mais, si le contrat vous oblige à payer, uniquement si la prestation a débuté après que vous avez, au préalable, expressément consenti à ce que la prestation de services débute et vous avez reconnu que

vous perdriez dès lors votre droit de rétractation une fois les services fournis dans leur intégralité, partiellement ou débuté par le prestataire TOP ADS CONSULTING. 

Dans le cadre de contrats relatifs à la mise à disposition de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support tangible (par exemple, des apps, des vidéos ou d’autres contenus numériques à télécharger), vous perdrez votre droit de rétractation si la mise à 

disposition du contenu a déjà débuté et, si le contrat vous oblige à payer et que vous avez, au préalable, expressément consenti à ce que la mise à disposition du contenu débute, vous avez reconnu que vous perdriez dès lors votre droit de rétractation et que nous vous avons fourni, sur un support durable (par exemple, par e-mail), la confirmation de la conclusion du contrat, y compris la confirmation de votre consentement express préalable et de votre acceptation du début de la mise à disposition. 

Article 5: PRINCIPES DE CESSION 

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises aux dispositions de la législation irlandaise en vigueur sur les droits d’auteur, conformément à la Copyright and Related Rights Act 2000. 

En vertu de la législation sur les droits d’auteur en Irlande, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession seront transférés au Client pour l’œuvre décrite, dans les limites spécifiées. Il convient de souligner que le droit moral attaché à une création, comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, demeure de manière perpétuelle et imprescriptible en la possession de l’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle effectuée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illégale et passible de sanctions en vertu des lois sur la contrefaçon. Cela s’applique également à la traduction, à l’adaptation, à la transformation, à l’arrangement ou à la reproduction par quelque moyen que ce soit. 

La cession de ces droits ne couvre que les utilisations spécifiquement définies. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessitera un nouvel accord contractuel. Aucune modification ou interprétation d’une création graphique, d’une illustration, d’un texte ou autre ne peut être entreprise sans le consentement écrit de TOP ADS CONSULTING. 

La signature présente sur la création ne peut être retirée sans le consentement du Prestataire. 

Il est important de noter qu’une simple idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création au sens de la législation sur les droits d’auteur en Irlande. 

Article 6 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés

dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. 

A cet effet, le contrat, le devis ou le cahier des charges précisera le périmètre des droits concédés, son champ géographique et sa durée. 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jonathan PAIRON tant que les factures émises par TOP ADS CONSULTING ou Jonathan Pairon ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. 

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. 

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par TOP ADS CONSULTING, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à TOP ADS CONSULTING dans le cadre de sa mission, et garantit TOP ADS CONSULTING ou son représentant contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. 

Toute violation au respect de la propriété intellectuelle de Jonathan PAIRON est passible d’une sanction de 1.000 euros par infraction constatée. 

Article 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de services de s’opposer

aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle. 

7-1) Le Client 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

– établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

– remettre au Prestataire un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. 

– fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et signaler au Prestataire tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le Prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. 

– collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue. 

– se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. 

– garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 

– régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. 

– informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires. – garantir des échanges cordiaux et non vulgaires, respecter les lois en vigueur dans le pays de la prestation à délivrée ou celles du prestataire. 

7-2) Le Prestataire 

– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 

– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat. – Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. – Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le Prestataire. 6 

– Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs

au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

– Garantir des échanges cordiaux et non vulgaires, respecter les lois en vigueur dans le pays de la prestation à délivrée ou celles du prestataire. 

Article 8 – LIVRAISON 

La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client. 

Le Prestataire de services se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux. 

Article 9 – PRIX ET FACTURATION 

Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire de services sont libellés en euro et s’entendent HTVA. Le Prestataire de Services fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. 

Si d’autres modes d’expédition du travail réalisé par le Prestataire sont demandés par le Client, le Prestataire de services se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports numériques ou papiers et les coûts de livraison. 

Facturation avec droits d’auteurs, le cas échéant. 

Lorsque la prestation du Prestataire concerne une création protégée par le droit d’auteur qui est exploitée par le Client, les revenus perçus par le Prestataire seront des revenus de droits d’auteur et donc taxable différemment que les revenus professionnels. Dans ce cas, le Client signe selon le cas, une convention de cession de droit d’auteurs ou une convention de licence de droit d’auteurs. 

La convention sur les droits d’auteur est annexée au devis ou au bon de commande du Client. 

La facturation du Prestataire sera ventilée pour partie en revenus de droit d’auteurs et en revenus professionnels. Le Client paie le Précompte Mobilier sur la partie relative aux revenus en droit d’auteurs. 

Article 10. RECLAMATIONS 

Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par lettre postale recommandée avec accusé réception au Prestataire de services et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 10 jours calendrier de la livraison au Client du matériel ou fichier commandé.Il est possible également d’informer le prestataire de service de cette réclamation par e-mail dans les 3 jours calendrier en mentionnant les défaut exacts ainsi que les modifications exactes à effectuer.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire de services qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance. 

Article 11. RESPONSABILITE LIMITEE 

Le Prestataire de services est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse. 

Le Prestataire n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service). 

Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis. 

Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire de services. De plus, le Prestataire de services n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. 

Article 12. CONFIDENTIALITE 

Le Prestataire de services s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client. 

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui : 

• Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ; 
• Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Prestataire de services avant la transmission par le Client ; 
• Ont été obtenues par le Prestataire de services par des moyens légitimes d’autres sources que le Client. 
• Sont divulguées par le Prestataire de services avec l’approbation écrite du Client. Article 13 : HONORAIRES

13-1) Le calcul des honoraires 

Les honoraires de TOP ADS CONSULTING se calculent sur une base horaire ou sur une base journalière et ne comprennent pas les frais. 

La rémunération horaire est variable entre 50,00 euros HTVA et 150,00 euros HTVA en fonction de différents critères: 

– l’expérience du Prestataire de service, 

– la complexité spécifique de la mission, 

– son degré d’urgence, 

– l’importance de l’enjeu 

Le prix de certaines prestations ne sont pas calculées sur un taux horaire mais sous forme de forfait, offres promotionnelles, pack avantage, etc. En aucun cas le prestataire ne se doit d’effectuer un nombre d’heures définies pour réaliser ses tâches hors mentions contraire sur le devis ou contrat. Le prestataire peut demander une majoration si il constate qu’un temps anormal est justifié pour mener à bien sa mission et que le prestataire n’est pas le responsable unique du délai accru de sa prestation. 

Au niveau des frais de TOP ADS CONSULTING, ceux-ci se décomposent en plusieurs rubriques définies dans les présentes CGV et distinguant globalement les frais de dactylographie, secrétariat, poste, téléphone, déplacements, archivage, et autres frais comme visés à l’article 13-4) & 18-1) des présentes CGV, etc… 

Une formule d’abonnement est également envisageable avec le Client. L’abonnement peut être annuel ou par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail pour la réalisation de Prestations qui ne présentent pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause. En principe, l’abonnement est payable par mensualités, au début de chaque mois. Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, TOP ADS CONSULTING et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction. Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition de prévenir TOP ADS CONSULTING au moins un mois avant cette fin. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à TOP ADS CONSULTING au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à TOP ADS CONSULTING. L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par TOP ADS CONSULTING d’une lettre de mission qui fixe les Prestations que TOP ADS CONSULTING s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées. 

13-2) Paiement des frais et honoraires 

Les frais et honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance 10 jours qui suit la facturation. Le Prestataire demandera le paiement d’un acompte de 50% du montant total

Hors Taxes lors de la commande avant d’entamer sa mission. 

13-3) Retard de paiement 

1. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou la note de droits d’auteurs, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois entamé de retard avec un minimum de 40,00 euros. La facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10.5 à 12 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts pour pénalités de retard, calculé sur base de calculateur d’intérêts de retard . 

Le prestataire est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.(art. 6 DIRECTIVE 2011/7/UE) 

13-4) Frais annexes 

Les fournitures, telles que composition typographique, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. 

13-5) Solidarité 

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à TOP ADS CONSULTING ou son représentant qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Ils sont responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV. 

13-6) Clause résolutoire expresse 

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article 13-6) forment une clause résolutoire expresse. 

Sans préjudice de son droit à une indemnité, TOP ADS CONSULTING ou son représentant se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à sa mission sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de manière générale, de non- respect du Client de ses engagements plus précisément visés à l’article 7-1), et de manière particulière, de non-paiement d’une facture à son échéance, de violation de sa propriété intellectuelle, de protêt, d’un effet de commerce même non accepté, de toute demande de concordat amiable

ou judiciaire, de toute demande de sursis de paiement même non officielle ou de tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client. 

ARTICLE 14 – DROIT DE PUBLICITÉ ET UTILISATION DU LOGO ET DU CONTENU DU CLIENT SUR LE SITE WEB 

14.1 Autorisation d’Utilisation du Logo et du Contenu 

14.1.1 En acceptant nos services ou prestations, le Client accorde à TOP ADS CONSULTING le droit non exclusif d’utiliser son logo, ainsi que tout contenu se rapportant à la prestation fournie, dans le but de les présenter parmi les clients de l’entreprise sur notre site web, nos supports marketing et promotionnels. 

14.2 Utilisation Limitée 

14.2.1 L’utilisation du logo du Client et de tout contenu associé sera limitée à l’affichage sur la page du site web ou les supports marketing dédiés à la présentation de nos clients. Ils ne seront pas utilisés de manière trompeuse, nuisible ou diffamatoire. 

14.3 Respect de l’Identité de Marque 

14.3.1 TOP ADS CONSULTING s’engage à respecter l’identité de marque du Client. Aucune altération ou modification (hors du changement de couleur noir et blanc) du logo du Client ne sera apportée sans le consentement préalable et écrit du Client. 

14.4 Droit de Publicité 

14.4.1 Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le Client autorise TOP ADS CONSULTING à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. 

**14.4.2 Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité au Prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier. 

14.5 Révocation de l’Autorisation 

14.5.1 Le Client se réserve le droit de révoquer à tout moment son autorisation d’utilisation de son logo et de tout contenu associé par TOP ADS CONSULTING en adressant un avis écrit à [contact@topadsconsulting.com]. Suite à une telle révocation, TOP ADS CONSULTING cessera immédiatement l’utilisation du logo et du contenu du Client. 

14.5.2 En cas de refus d’utilisation du logo et du contenu du Client, TOP ADS CONSULTING se réserve le droit de demander un supplément à titre d’indemnité pour couvrir les coûts administratifs et les pertes éventuelles encourues, le montant de cette indemnité étant compris entre 100 euros et 10 000 euros. 

14.6 Droit de Refus

14.6.1 TOP ADS CONSULTING se réserve le droit de refuser l’utilisation du logo du Client et du contenu associé si TOP ADS CONSULTING estime que cela ne convient pas à ses objectifs commerciaux ou à son image de marque. 

14.7 Garantie 

14.7.1 Le Client garantit que l’utilisation de son logo et de tout contenu se rapportant à la prestation conformément à cet article ne violera pas les droits de tiers ou les lois applicables. Le Client indemnisera TOP ADS CONSULTING contre toute réclamation ou responsabilité découlant de l’utilisation du logo et du contenu du Client. 

Article 15: RUPTURE DU CONTRAT 

15-1) Clause de dédit 

Le Client qui décide de rompre unilatéralement le contrat avant son terme, et ce, en dehors de toute violation de ses obligations contractuelles, il sera tenu de payer une indemnité de dédit en guise de contrepartie expresse du droit de résiliation exercé. Le montant de l’indemnité de dédit est un forfait de 50 % du prix de vente, quel que soit le moment de la résiliation. 

15-2) Clause pénale 

A défaut de respecter ses obligations contractuelles, le Débiteur de l’obligation sera tenu de payer une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 12% et des intérêts de retard. 

15-3) Autres effets de la résiliation anticipée 

Sans porter préjudice aux articles 15-1) et 15-2), en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. 

A titre tout à fait exceptionnel, le Prestataire de services pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences. 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers, les données sources, les ébauches, les plans, les propositions créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés ou transformés dès sa première demande. 

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, et tout autre droit de propriété intellectuelle, relatifs aux idées, concepts, méthodologies, techniques, savoir-faire, logiciels, designs, contenus et tout autre matériel créatif fourni par TOP ADS CONSULTING dans le cadre de

la prestation, restent la propriété exclusive de Jonathan Pairon tant que le montant total de la prestation n’a pas été réglé par le Client conformément aux termes de paiement convenus. 

Article 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Le présent contrat est soumis au droit irlandais. 

Article 17 : REGLEMENT DES LITIGES 

17-1) : Médiation 

Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. 

En cas de litige ou de différend découlant de ou en relation avec ces conditions générales, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution par le biais de la médiation, conformément à la loi irlandaise sur la médiation, telle que définie dans le « Mediation Act 2017. » 

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. 

La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties. 

Le siège de la médiation sera à Dublin ou Durbuy via consultation en ligne des médiateurs irlandais, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu. 

La langue de la médiation sera le français ou l’anglais. 

A défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site www.lawsociety.ie, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. 

Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. 

Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en oeuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

17-2) Juridiction 

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Dublin qui sont seuls compétents. 

17-3) Frais, droits et honoraires 

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés. 

ARTICLE 18 – FRAIS DE DÉPLACEMENTS FORFAITAIRES ET HONORAIRES 

18-1) Lorsqu’une intervention nécessite des déplacements, le Client accepte de prendre en charge les frais de déplacement du Prestataire. Ces frais de déplacements sont fixés forfaitairement à 30 euros par mission ou visite, sauf accord écrit contraire entre les parties. 

18-2) Les frais de déplacements forfaitaires couvrent les coûts de déplacement du Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, d’hébergement, de repas et de tout autre frais directement liés à la mission ou à la visite. 

18-3) Les frais de déplacements forfaitaires sont soumis à la TVA au taux en vigueur en conformité avec la législation fiscale irlandaise. 

18-4) En plus des frais de déplacements forfaitaires mentionnés à l’article 18-1), le Client est tenu de verser les honoraires convenus entre les parties pour la présence du prestataire sur le lieu défini par le client ou les parties, tels que spécifiés à l’article 13-1 des présentes conditions générales. 

18-5) Les honoraires facturés par le Prestataire sont indépendants des frais de déplacements forfaitaires et sont basés sur les services fournis conformément au contrat. 

18-6) Tous les paiements, y compris les frais de déplacements forfaitaires et les honoraires, doivent être effectués conformément aux modalités de paiement convenues entre les parties, telles que stipulées dans les présentes conditions générales. 

Article 19 – IDENTITE DE L’ENTREPRISE 

19-1) TOP ADS CONSULTING est un nom commercial utilisé par la société SGH Inspiration Limited, une société enregistrée en Irlande sous le numéro d’entreprise 672698, et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 

c/o Pod 2, The Old Station House, 

15 A, Mainstreet, Blackrock, 

Comté de Dublin, A94T8P8, 

Irlande.

19-2) Toutes les références à « TOP ADS CONSULTING » dans les présentes conditions générales désignent SGH Inspiration Limited en tant qu’entité légale et commercialement responsable. En conséquence, toutes les dispositions, obligations, droits et responsabilités mentionnés dans ces conditions générales s’appliquent à SGH Inspiration Limited en tant qu’entité légale. 

Article 20 – ANNULATION DE DEMANDES EN COURS DE RÉALISATION ET ACOMPTE NON REMBOURSABLE 

20.1 Impossibilité d’Annulation 

20.1.1 Une fois qu’une demande de contenus, de site web, d’audit, ou toute autre prestation a été acceptée et que le travail a été entamé par le Prestataire, le Client reconnaît que l’annulation de ladite demande devient impossible, sauf accord écrit contraire entre les parties. 

20.1.2 Les parties conviennent que l’annulation d’une demande en cours de réalisation pourrait entraîner des pertes de temps, de ressources et d’efforts considérables pour le Prestataire, ce qui justifie l’impossibilité d’annulation. 

20.2 Acompte Non Remboursable 

20.2.1 Le Client reconnaît que, dès lors qu’une demande a été acceptée et que des heures de travail ont été engagées pour sa réalisation, l’acompte versé par le Client et tout autre frais associés à la demande ne seront pas remboursés, sauf accord écrit contraire entre les parties. 

20.2.2 Le Client comprend que l’acompte est destiné à couvrir les coûts initiaux encourus par le Prestataire, y compris les heures de travail, les frais de matériel, les frais administratifs, et autres dépenses liées à la demande. 

20.3 Exceptions à la Règle 

20.3.1 Les parties reconnaissent qu’il peut exister des circonstances exceptionnelles, telles qu’une impossibilité technique ou des raisons de force majeure, qui pourraient justifier une annulation et un remboursement partiel ou total. Dans de tels cas, les parties conviendront par écrit des modalités de l’annulation et du remboursement. 

ARTICLE 21 – PRESTATIONS GRATUITES OU NON ÉQUIVALENTES À LA RÉALITÉ ET DEMANDES DE VISIBILITÉ 

21.1 Prestations Gratuites ou Facturation Non Équivalente à la Réalité 

21.1.1 Dans le cas de prestations gratuites ou de facturation non équivalente à la réalité, TOP ADS CONSULTING se réserve le droit de demander une visibilité accrue sur le site web du client, y compris sur la page principale, ou sur les réseaux sociaux du client ou tout

lieu physique garantissant une visibilité conformément aux recommandation de TOP ADS CONSULTING. 

21.2 Fourniture de Messages Marketing 

21.2.1 En échange de cette visibilité accrue, TOP ADS CONSULTING s’engage à fournir des messages ou tout contenu marketing à diffuser sur les plateformes en question. Ces messages seront conçus pour promouvoir notre entreprise et mettre en avant le travail réalisé par TOP ADS CONSULTING. 

21.3 Refus Partiel ou Total 

21.3.1 En cas de refus partiel ou total de nos demandes de visibilité ou de diffusion de messages marketing, TOP ADS CONSULTING se réserve le droit de facturer le prix plein de la prestation conformément à nos tarifs habituels. 

21.3.2 Une fois la décision prise par TOP ADS CONSULTING, elle est irrémédiable. Tant que la prestation n’est pas payée, TOP ADS CONSULTING reste détenteur de tous les droits se rapportant au travail effectué. 

21.3.3 Ce paiement sera dû de manière immédiate, conformément à notre politique de paiement, telle qu’énoncée à l’article 13 des présentes conditions générales. 

CGV TRADUITE EN FRANÇAIS 

Département juridique de TOP ADS CONSULTING 

Version en vigueur à dater du 22 JUIN 2020.